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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 58
Versions de la disposition
58. Le sang et les autres liquides biologiques provenant du cadavre doivent être rejetés directement dans un réseau d’égouts.
Il en est de même des eaux résiduaires ou usées résultant des activités de thanatopraxie.
En vig.: 2019-01-01
58. Le sang et les autres liquides biologiques provenant du cadavre doivent être rejetés directement dans un réseau d’égouts.
Il en est de même des eaux résiduaires ou usées résultant des activités de thanatopraxie.
